De la compétence du juge du lieu d’exécution habituel du travail pour le personnel navigant des compagnies aériennes

L’article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de recours formé par un membre du personne...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Jault-Seseke, Fabienne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
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