Katalogiseringsuppgifter: De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger

De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Ayant relevé que la société Eramet était établie à Paris, que cette société avait recruté le salarié en vue de son détache...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman:	Jault-Seseke, Fabienne
Materialtyp:	Article ou chapitre numérique
Språk:	Français
Publicerad:	2024
Ämnen:	Compétence juridictionnelle TRAVAIL Travailleur détaché
Länkar:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RCDIP_233_0664
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spelling	cairn-RCDIP_233_0664RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-3-page-664?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.233.0664 De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger Jault-Seseke, Fabienne2024 Compétence juridictionnelleTRAVAILTravailleur détachéfre Revue critique de droit international privé \| 3 \| 3 \| 2024-02-02 \| p. 664-673 \| 0035-0958 RCDIP_23364 Aux termes de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Ayant relevé que la société Eramet était établie à Paris, que cette société avait recruté le salarié en vue de son détachement au Gabon au sein de la société Comilog, que les demandes formées contre la société Eramet et contre la société Comilog présentaient un lien étroit de connexité puisque le contrat de travail établi avec cette dernière société était consécutif à l’expatriation du salarié par la société Eramet, la rupture des contrats établis avec l’une et l’autre des deux sociétés devant être examinée dans le cadre d’une seule instance, et fait ainsi ressortir que le salarié exerçait contre la société Eramet une action directe et personnelle, en sa qualité alléguée de coemployeur, de sorte que la même société apparaissait comme un défendeur sérieux, la cour d’appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans avoir à considérer le domicile en Belgique du demandeur, que la juridiction française était compétente pour connaître des demandes formées contre la société Comilog. Cairn free access
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De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger

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