Compétence de l’État de la résidence habituelle, compétences résiduelles et forum necessitatis sous l’empire des règlements n° 2201/2003 et n° 4/2009

L’article 3, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, et l’article 3, sou...

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Auteur principal: Bonomi, Andrea
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
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