Compétence de l’État de la résidence habituelle, compétences résiduelles et forum necessitatis sous l’empire des règlements n° 2201/2003 et n° 4/2009
L’article 3, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, et l’article 3, sou...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Bonomi, Andrea |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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