Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d’immeuble »
L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de...
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2023
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cairn-RCDIP_232_0459RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-459?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0459 Qualification européenne autonome des notions de « contrat portant sur un droit réel immobilier » et de « bail d’immeuble » Perreau-Saussine, Louis2023 Article 6Bail d’immeubleContrat portant sur un droit réel immobilierRèglement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome IIUnion européennefre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 459-474 | 0035-0958 RCDIP_23238 L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble », au sens de cette disposition. Cairn free access |
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Article 6 Bail d’immeuble Contrat portant sur un droit réel immobilier Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II Union européenne |
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L’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doit être interprété en ce sens qu’un contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés sur un terrain loué dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives, ne constitue pas un « contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble », au sens de cette disposition.
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