La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes

Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Corneloup, Sabine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Gelijkaardige items