La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes

Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Corneloup, Sabine
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2023
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RCDIP_232_0409
record_format cairn
spelling cairn-RCDIP_232_0409RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-409?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0409 La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes Corneloup, Sabine2023 DivorceDivorce conventionnelRèglement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bisRelations avec les Etats tiersUnion européennefre Revue critique de droit international privé | 2 | 2 | 2023-10-31 | p. 409-426 | 0035-0958 RCDIP_23234 Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l’article 21, point 1. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic Divorce
Divorce conventionnel
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis
Relations avec les Etats tiers
Union européenne
spellingShingle Divorce
Divorce conventionnel
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis
Relations avec les Etats tiers
Union européenne
Corneloup, Sabine
La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
topic_facet Divorce
Divorce conventionnel
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis
Relations avec les Etats tiers
Union européenne
description Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l’article 21, point 1.
author Corneloup, Sabine
author_facet Corneloup, Sabine
author_sort Corneloup, Sabine
title La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
title_short La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
title_full La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
title_fullStr La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
title_full_unstemmed La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
title_sort la circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
publishDate 2023
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2023-2-page-409?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.232.0409
_version_ 1877246433709522944