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En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il ne pèse pas d’obligation sur la juridiction américaine saisie d’une demande de retour de l’enfant illicitement déplacé d’examiner toutes les mesures de protection possibles lorsqu’elle envisage de refuser le retour sur le fondement d...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखकों: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2023
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