Le Restatement III du droit des conflits de lois : débats et comparaisons

Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant d...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2023
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