III. — Conflits de lois

Sur le plan du droit matériel, l’Allemagne se dirige vers une assimilation de la situation des couples homosexuels à celle des couples hétérosexuels. En 2001, une loi a introduit le partenariat enregistré exclusivement pour les couples du même sexe ; cette loi est conçue sur le modèle des règles ap...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Corneloup, Sabine
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2013
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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