Recognition of Foreign Bank Resolution Actions, par S. Guo, Elgar publishing, 2022, 352 pages

Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant d...

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প্রধান লেখক: Gridel, Augustin
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2023
বিষয়গুলি:
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সংক্ষিপ্ত:Il résulte des principes de bonne administration de la justice, de prévisibilité et de proximité mis en œuvre par la Cour de justice de l’Union européenne que, pour une action en réparation de préjudice d’atteinte à son image et à sa réputation et à la perte, même non avérée, de ventes résultant de comportements parasitaires par le média d’internet et en cessation de commercialisation, la matérialisation du dommage doit être localisée dans l’État du siège social de la victime, qui est le lieu du centre de ses intérêts.