Rome II et la responsabilité délictuelle transfrontière : une nécessaire refonte
Cet article propose d’apporter les modifications suivantes à l’article 7 du règlement Rome II : (1) en étendre le champ d’application afin d’englober tous les délits transfrontières, y compris ceux relatifs aux violations des droits de l’homme et aux atteintes aux droits de la personnalité ; (2) in...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2023
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