Rome II et la responsabilité délictuelle transfrontière : une nécessaire refonte
Cet article propose d’apporter les modifications suivantes à l’article 7 du règlement Rome II : (1) en étendre le champ d’application afin d’englober tous les délits transfrontières, y compris ceux relatifs aux violations des droits de l’homme et aux atteintes aux droits de la personnalité ; (2) in...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2023
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Cet article propose d’apporter les modifications suivantes à l’article 7 du règlement Rome II : (1) en étendre le champ d’application afin d’englober tous les délits transfrontières, y compris ceux relatifs aux violations des droits de l’homme et aux atteintes aux droits de la personnalité ; (2) inverser le mécanisme de résolution du conflit de lois, en retenant le choix de la loi applicable comme solution de principe, et en n’admettant que par défaut la lex loci commissi ; (3) autoriser l’application de la lex loci damni par le biais d’une exception, qui ne pourrait être invoquée que par la victime du délit et seulement si la survenance du préjudice dans l’État particulier était objectivement prévisible.
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