Journey to Europa…

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

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Main Authors: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2023
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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