Sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2022 n° 2021-972 QPC relative à la légalisation

Avant d’autoriser la saisie d’un bien appartenant à l’État étranger en vertu des articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution s’assure que la décision portant condamnation a été notifiée à l’État étranger par voie diplomatique. La remise de...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Revillard, Mariel
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2022
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

פריטים דומים