La légalisation des actes : dispositions législatives récentes

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et...

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Hlavní autor: Revillard, Mariel
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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