De l’intérêt de rédiger des clauses attributives de juridiction d’une parfaite clarté
En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2022
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | En présence d’une clause portant sur la compétence, alors que la cour d’appel voyait une contradiction entre les deux phrases de la clause et la réputait non écrite, la Cour de cassation adopte une interprétation différente et fait produire effet à la clause.
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