Quelques remarques sur le projet de codification du droit international privé français
À une époque où le droit international privé en vigueur en France est pour l’essentiel d’origine européenne, qu’il s’agisse des règlements de l’Union européenne ou de la jurisprudence de la CJUE et parfois de la CEDH, la codification du seul droit international privé français suscite l’étonnement...
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | À une époque où le droit international privé en vigueur en France est pour l’essentiel d’origine européenne, qu’il s’agisse des règlements de l’Union européenne ou de la jurisprudence de la CJUE et parfois de la CEDH, la codification du seul droit international privé français suscite l’étonnement et le regret de l’occasion momentanément perdue d’une codification du droit international privé de l’Union européenne.
La critique s’étend à la codification de la partie générale du droit international privé, en particulier aux dispositions sur l’office du juge et sur la fraude à la loi. Sans porter un jugement de valeur sur les textes proposés, on doit constater que leur mise en œuvre sera complexe, en particulier pour le juriste non spécialisé, au secours duquel les auteurs du projet ont eu la volonté de se porter.
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