La codification du droit international privé monégasque

Jusqu’à la loi du 28 juin 2017, le droit international privé monégasque était constitué par quelques articles du code civil et du code de procédure civile, par une jurisprudence intéressante mais fragmentaire et par quelques conventions, principalement de La Haye. La Principauté avait tout intérêt...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lagarde, Paul
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-4-page-753?lang=fr
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