Qualification de « pacte successoral » et champ d’application du règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales
L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et...
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| Главный автор: | Perreau-Saussine, Louis |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2022
|
| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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