De l’application au Saint-Siège des règles du droit international relatives aux immunités

De l’application au Saint-Siège des règles du droit international relatives aux immunités

L’article 6 § 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est en principe pas méconnu lorsque les juridictions des États parties font application du droit international coutumier des immunités les conduisant à rejeter les demandes faute de pou...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autor: Alland, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
Teme:
Abus sexuels
Accès à un tribunal
Décisions belges ni arbitraires
IMMUNITE DE JURIDICTION
Immunité de juridiction du Saint-Siège
Manquements reprochés aux évêques non attribuables au Pape en tant que commettant
ni manifestement déraisonnables
Non violation de la Convention
Rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour connaître de l’action en responsabilité civile pour carences dans l’admi
Restriction conforme aux principes de droit international généralement reconnus et non disproportionnée
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2022-2-page-361?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rcdip.222.0361

Similar Items