Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté

Les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’État et n’est donc pas un acte de gestion, tels les actes rel...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Jeauneau, Adeline
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2017
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