Sur la contribution coréenne à l’unification du droit international privé : l’achèvement de la réforme de la LDIP coréenne
Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Aux termes de l’article 3 du code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et...
Gardado en:
| Autor Principal: | Eung-Kyung, Cho |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2022
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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