Sur la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption : aspects de droit international privé

Il résulte de [l’article 3 du code civil], d’une part, qu’en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle, d’autre part, que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi p...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Legendre, Rebecca
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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