Un rapport sur la loi applicable aux sociétés

L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la juridiction du lieu où se trou...

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Auteur principal: d’Ornano, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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