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Aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: d’Ornano, Antoine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
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