Sur un rapport relatif à la révision de la directive sur les services de paiement

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Библиографические подробности
Главный автор: d’Ornano, Antoine
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
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