Mise en œuvre de l’accord procédural et détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicabl...

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Hlavní autor: Fulli-Lemaire, Samuel
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
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