Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Revillard, Mariel
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
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