Mise en œuvre en France d’un mandat d’inaptitude suisse

Il résulte des dispositions de l’article 15 de la Convention de La Haye du 3 janvier 2000 que, si la mise en œuvre en France d’un mandat qui désigne une loi étrangère, ou qui a été fait dans un État étranger où le mandant avait précédemment sa résidence habituelle, peut être soumise, au titre des...

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Hoofdauteur: Revillard, Mariel
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
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