Contre le retour du droit de prélèvement en droit français : une vue de la pratique du droit international
« Réintroduire le mécanisme du droit de prélèvement, dans une rédaction ouverte à tous les héritiers quelle que soit leur nationalité, conduirait ainsi à poser une nouvelle dérogation aux règles de conflit posées par le règlement, en contradiction avec l’esprit de celui-ci. En outre, il est délica...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2021
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | « Réintroduire le mécanisme du droit de prélèvement, dans une rédaction ouverte à tous les héritiers quelle que soit leur nationalité, conduirait ainsi à poser une nouvelle dérogation aux règles de conflit posées par le règlement, en contradiction avec l’esprit de celui-ci. En outre, il est délicat de considérer que la dérogation qui pourrait être ouverte par le droit français par le rétablissement du droit de prélèvement entrerait nécessairement dans le champ de l’exception d’ordre public visé à l’article 35 du règlement […] En effet, […] l’objectif du règlement visant à garantir une plus grande visibilité en matière successorale […], pourrait conduire la Cour de justice de l’Union européenne à considérer qu’un État membre ne peut pas permettre l’éviction systématique des lois étrangères ne prévoyant pas de réserve. La réintroduction du droit de prélèvement ferait donc courir un risque sérieux de censure du dispositif par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’un recours en manquement ou par la voie d’une question préjudicielle. »1
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