Contre le retour du droit de prélèvement en droit français : une vue de la pratique du droit international
« Réintroduire le mécanisme du droit de prélèvement, dans une rédaction ouverte à tous les héritiers quelle que soit leur nationalité, conduirait ainsi à poser une nouvelle dérogation aux règles de conflit posées par le règlement, en contradiction avec l’esprit de celui-ci. En outre, il est délica...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2021
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