MARC erregistroa: Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la ré...

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Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia:	Farnoux, Étienne
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2021
Gaiak:	Adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales (oui) Article 1070 du code de procédure civile Compétence du juge du lieu de situation du bien Compétence internationale Effectivité Extension des règles de compétence interne (non) Immeuble situé en France Partage d’une indivision PARTAGE IMMOBILIER Proximité
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_211_0106RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2021-1-page-106?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.211.0106 Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France Farnoux, Étienne2021 Adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales (oui)Article 1070 du code de procédure civileCompétence du juge du lieu de situation du bienCompétence internationaleEffectivitéExtension des règles de compétence interne (non)Immeuble situé en FrancePartage d’une indivisionPARTAGE IMMOBILIERProximitéfre Revue critique de droit international privé \| 1 \| 1 \| 2021-03-25 \| p. 106-127 \| 0035-0958 RCDIP_2111 S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien.Cairn free access
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description	S'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France, exercée sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'était pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, qui justifiaient, tant pour des considérations pratiques de proximité qu'en vertu du principe d'effectivité, de retenir que le critère de compétence territoriale devait être celui du lieu de situation de ce bien.
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Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d'une règle de compétence purement internationale s'agissant d'une action en partage d'un bien immobilier situé en France

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