La refonte du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile
Le règlement (UE) n° 2020/1783 adopté le 25 novembre 2020 procède à la refonte du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Les demandes d'obtention de preuves e...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2021
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le règlement (UE) n° 2020/1783 adopté le 25 novembre 2020 procède à la refonte du règlement (CE) n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Les demandes d'obtention de preuves entre les États membres devront désormais privilégier les communications électroniques en s'appuyant sur une solution informatique décentralisée telle que l'e-CODEX. La refonte vise également à renforcer l'attrait du règlement en élargissant la notion de juridiction et en encourageant l'exécution directe des mesures d'instruction par la juridiction requérante. |
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