L'obtention d'une concession minière et son bornage

Dans la mesure où l’État perçoit sur toute exploitation minière des redevances, il a défini dès 1810 les modalités d’obtention d’une concession, laquelle n’est définitivement acquise qu’après décret délibéré en conseil d’État. Tout bénéficiaire de concession doit en assurer le bornage, avec le conco...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Fristche, Hervé
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
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