La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère

Résumé L'article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l'étranger (§ 8). Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-ma...

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Autore principale: Ralser, Elise
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2021
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Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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