La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère
Résumé L'article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l'étranger (§ 8). Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-ma...
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| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2021
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Résumé L'article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l'étranger (§ 8). Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut de des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, des articles 146, 146-1 et de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014 que la présence de l'épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 précité, dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l'égard de ses seuls ressortissants (§§ 9 à 11). |
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