UNIMARC/MARC: La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère

La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère

Résumé L'article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l'étranger (§ 8). Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-ma...

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Hlavní autor:	Ralser, Elise
Médium:	Article ou chapitre numérique
Jazyk:	Français
Vydáno:	2021
Témata:	alinéa 1er alinéa 1er du code civil Article 146-1 du code civil Article 202-1 Articles 146 et 180 Condition de fond du mariage Condition et capacité juridiques de l’épouse CONFLITS DE LOIS Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (article 4) Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (article 5) du code civil in fine Liberté matrimoniale Loi applicable Loi personnelle de chaque époux Mariage par procuration Ordre public international Présence de l’époux Principe d’égalité entre l’homme et la femme Qualification Représentation d’un époux Sincérité et intégrité du consentement
On-line přístup:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RCDIP_204_0821RCDIPRevue critique de droit international privé https://droit.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2020-4-page-821?lang=fr https://doi.org/10.3917/rcdip.204.0821 La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère Ralser, Elise2021 alinéa 1eralinéa 1er du code civilArticle 146-1 du code civilArticle 202-1Articles 146 et 180Condition de fond du mariageCondition et capacité juridiques de l’épouseCONFLITS DE LOISConvention franco-marocaine du 10 août 1981 (article 4)Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (article 5)du code civilin fineLiberté matrimonialeLoi applicableLoi personnelle de chaque épouxMariage par procurationOrdre public internationalPrésence de l’épouxPrincipe d’égalité entre l’homme et la femmeQualificationReprésentation d’un épouxSincérité et intégrité du consentementfre Revue critique de droit international privé \| 4 \| 4 \| 2021-03-05 \| p. 821-839 \| 0035-0958 RCDIP_20476 Résumé L'article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l'étranger (§ 8). Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut de des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, des articles 146, 146-1 et de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014 que la présence de l'épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 précité, dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l'égard de ses seuls ressortissants (§§ 9 à 11).Cairn free access
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description	Résumé L'article 146-1 du code civil, qui pose une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle des époux […], requiert la présence des seuls Français lors de leur mariage contracté à l'étranger (§ 8). Il résulte de la combinaison des articles 5 et 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut de des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, des articles 146, 146-1 et de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014 que la présence de l'épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 précité, dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux à son mariage qu'à l'égard de ses seuls ressortissants (§§ 9 à 11).
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La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère

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