Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité
L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription. (1) Viole ce texte et doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action du ministère public en annulation du certificat de nationalité et en constatation d'...
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| Главный автор: | Lagarde, Paul |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2021
|
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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