Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité
L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription. (1) Viole ce texte et doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action du ministère public en annulation du certificat de nationalité et en constatation d'...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2021
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription. (1) Viole ce texte et doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action du ministère public en annulation du certificat de nationalité et en constatation d'extranéité, engagée plus de dix ans après que le ministère de la Justice eut été informé du caractère apocryphe de l'acte de naissance produit par l'intéressé à l'appui de sa demande de certificat. (2) |
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