Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité

L'action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil n'est soumise à aucune prescription. (1) Viole ce texte et doit être cassé l'arrêt déclarant prescrite l'action du ministère public en annulation du certificat de nationalité et en constatation d'...

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書誌詳細
第一著者: Lagarde, Paul
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2021
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