Renvoi à mieux se pourvoir ou renvoi devant les juridictions étrangères désignées par une clause attributive de juridiction ?
En présence d’une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions étrangères, le juge français ne doit pas désigner ces juridictions mais seulement renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Gorde:
| Egile nagusia: | |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2020
|
| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |