Renvoi à mieux se pourvoir ou renvoi devant les juridictions étrangères désignées par une clause attributive de juridiction ?
En présence d’une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions étrangères, le juge français ne doit pas désigner ces juridictions mais seulement renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2020
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | En présence d’une clause attributive de juridiction donnant compétence aux juridictions étrangères, le juge français ne doit pas désigner ces juridictions mais seulement renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
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