Slow knowledge et perillous transitions

L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.

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Bibliographic Details
Main Authors: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2020
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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