Slow savoir et transition périlleuse

L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.

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Päätekijät: Muir Watt, Horatia, Bureau, Dominique, Corneloup, Sabine
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2020
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