Slow knowledge et perillous transitions
L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
Shranjeno v:
| Auteurs principaux: | , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2020
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |