Sur les lois de police devant le Conseil d’État

L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bureau, Dominique
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2020
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