L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil
L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
Salvato in:
| Autore principale: | Bureau, Dominique |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2020
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documenti analoghi
-
Tout ce qui est contraire à l’ordre public international n’entraîne pas nécessairement l’éviction de la loi étrangère
(Article ou chapitre numérique)
Bureau, Dominique
, 2026 -
La loi applicable à la contestation de reconnaissance : l’article 311-17 fait cavalier seul
(Article ou chapitre numérique)
Chalas, Christelle
, 2022 -
À l’horizon des droits indisponibles, rien de nouveau. Et pourtant…
(Article ou chapitre numérique)
Corneloup, Sabine
, 2018 -
Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle
(Article ou chapitre numérique)
Bureau, Dominique
, 2022 -
Le cautionnement international entre proximité et impérativité
(Article ou chapitre numérique)
Bureau, Dominique, et al.
, 2016