L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas (plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice)
L’article 14 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) doit être interprété en ce sens qu’il ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | d’Avout, Louis |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2020
|
| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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