L’intérêt à agir en exequatur devant le juge français n’est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur

L’intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l’exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. C’est donc en vain que le débiteur, ressortissant danois domicilié au Danemark, conteste la recevabilité de l’action devant le juge français au motif qu...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Marchadier, Fabien
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2020
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
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