L’intérêt à agir en exequatur devant le juge français n’est pas subordonné à la présence en France de biens appartenant au débiteur
L’intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l’exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. C’est donc en vain que le débiteur, ressortissant danois domicilié au Danemark, conteste la recevabilité de l’action devant le juge français au motif qu...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2020
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L’intérêt à agir existe dès lors que le demandeur à l’exequatur est la partie au procès au profit de laquelle la décision étrangère a été rendue. C’est donc en vain que le débiteur, ressortissant danois domicilié au Danemark, conteste la recevabilité de l’action devant le juge français au motif qu’il ne possède, en France, aucun actif susceptible d’être saisi. Cette circonstance n’est pas de nature à ôter à l’intérêt à agir sa réalité ou son actualité.
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